Conditions Générales de Vente

 

Je me nomme Maxime HALLIE, fondateur de Max'N Saï qui est une entreprise de Services Traiteur exerçant depuis le 6 Décembre 2021 dont le siège social est situé au 50 rue de la République à L'ABSIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au Tribunal de Commerce de NIORT, dont le numéro de SIRET est  908 863 574 000 12 .

Ces Conditions Générales de Ventes ont été établies dans un but d'encadrement de la collaboration entre le professionnel et le client, elles s'appliquent dès la signature du devis/contrat et en font parties intégrantes.

De ce fait, le client s'engage à respecter les termes sous-réserve de rupture du contrat de la part de Max'N Saï si une ou plusieurs de ces conditions n'ont pas été respectées.

Les conditions s'appliquent automatiquement dès lors de la signature du devis/contrat et dont il est fortement recommandé de prendre connaissance avant la signature pour permettre notre collaboration. 

Ces Conditions Générales de Ventes sont détaillées en plusieurs articles que vous trouverez ci-dessous:

 

Article 1 : application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations fournies par Max'N Saï et au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa commande. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au moment de la passation de la commande et les accepter sans réserve.

 

Article 2 : commandes

Afin de confirmer la réservation de nos services, le devis doit être retourné et signé par courrier ou par mail dans un délai de 30 jours. Durant ce délai, l'acompte égal à 30% du montant total de la prestation devra être versé. Le traiteur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande notamment en cas d’insolvabilité du client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou dans le cadre d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou encore pour non-respect des délais de signature et/ou versement d'acompte.

Une dégustation gratuite pour 2 personnes est prévue à signature du devis concernant les bouchées de vin d'honneur. Chaque dégustation de menu ou dégustation supplémentaire sera facturée à hauteur des produits choisis.

 

Article 3 : modification de la commande

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit à Max'N Saï par mail. Faute d’acceptation écrite de Max'N Saï dans les trois jours avant la réception, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le Client.

 

Article 4 : tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont établis sur la base d’une réservation du cocktail apéritif et du dîner. Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Ils sont exprimés en EUROS et sont révisables en fonction de l’augmentation du coût des matières premières, énergie et taxes mais aussi en cas de modifications des éléments quantifiables ( nombre d’invités ). Ainsi donc, le nombre de couverts facturés sera le nombre de couverts commandés dans un dernier délai de 15 jours maximum avant la prestation.

Les devis seront adressés en HT du point de vue de mon statut en micro-entreprise.

Sauf accord particulier, les règlements seront effectués ainsi : acompte de 30% du montant total de la prestation à la signature du devis, puis 35% supplémentaires 1 mois avant la prestation. Le solde de 35% restant sera à régler dans les 10 jours à compter de la réception de la facture de l'événement.
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 3.79 % par an. Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

 

Article 5 : exécution de la prestation

Max'N Saï s’engage à mener à bien la prestation précisée à l’article 2, conformément aux règles de l’article et à la déontologie du métier.
A cet effet, je constituerai l’équipe et fournirai le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation.

Je solliciterais du client tous les éléments indispensables à la bonne réalisation de l’événement c'est-à-dire; que la cuisine devra être suffisamment aménagée, équipée et de bonne taille afin de réaliser la prestation dans de bonnes conditions. Si tel n'est pas le cas, le client devra me prévenir avant la signature du devis pour prévoir le matériel afin d'optimiser la réalisation de la prestation. Si toutefois le client a oublié de prévenir de l'état des locaux de la prestation et que le devis est signé, je me réserve le droit d’une facturation supplémentaire.

Le client est informé que le décompte des heures supplémentaires lui sera présenté pour signature au terme de l'événement. Si celui-ci n’était pas signé, le décompte de Max'N Saï fera foi pour la facturation des éventuelles heures supplémentaires de service.

Dans le cas d’une prestation nécessitant des frais de péage (autoroute, pont, bac), une participation aux frais sera demandée.

Nos équipes se chargent du rangement et du nettoyage des cuisines avec les moyens mis à disposition sur place.

 

Article 6 : calendrier et délais

Lors de la signature du devis, le nombre approximatif de convives devra être stipulé. Le nombre définitif devra être confirmé par mail au plus tard 15 jours avant la prestation. La facturation se fera donc en fonction de ce nombre définitif communiqué 1 mois avant l'événement et ne pourra être modifiée si le nombre d’invités diminuait.

 

Article 7 : confirmation et nombre de couverts

La confirmation du nombre de couverts pour l’ensemble des prestations, que ce soit pour  le cocktail, le dîner et le brunch devra nous être communiqué 1 mois avant la réception.

Le nombre de couverts commandés sera le nombre de couverts facturés dans un dernier délai de 15 jours maximum avant la prestation.

Max'N Saï se réserve de majorer le prix dans le cas où le nombre de convives serait inférieur au nombre de convives sur le contrat initial, selon le barème suivant :
• +5% pour  un nombre d’adulte en moins de 10 à 20 pers
• +15% pour  un nombre d’adulte en moins de 21 à 30 pers
• +25% pour  un nombre d’adulte au-delà de 26 pers

 

Article 8 : annulation

En cas d’annulation complète de la part du client dans un délai supérieur à 8 mois avant la prestation, le prestataire se réserve le droit de conserver 10 % du montant du devis en frais de dossier.

En cas d’annulation complète dans les 8 mois précédant la prestation, le prestataire se réserve le droit de conserver la totalité de l'acompte versé (30 % du montant du devis).
Si l’annulation intervient une semaine avant la date de la manifestation, le traiteur sera en droit d’exiger le règlement total de la prestation.

L’annulation devra être accompagnée d’une preuve d’annulation (annulation des bancs pour les mariages ou autre preuve formelle)

 

Article 9 : responsabilité – assurance

Max'N Saï ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement des lieux de réception choisis ou d’une mauvaise utilisation des produits vendus ou des locaux non adaptées à l'intervention d'un traiteur et ne permettant pas un bon déroulement de la prestation.

Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée. Toute erreur ou retard ne pourra être imputé au traiteur dans le cas où les informations fournies s’avéreraient incomplètes ou erronées.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même et ses convives pourraient causer au cours de la réalisation de la prestation. A cet effet, le client a souscrit auprès d’une compagnie spécialisée, une assurance couvrant l’ensemble des risques susceptibles de survenir au cours de la préparation, de la réalisation de son événement et à la suite de celui-ci.

Entre autre, dans un soucis de sécurité les convives n'ont pas accès à la cuisine durant la prestation. Seul l'équipe de Max'N Saï et le(s) client(s) signataire(s) du contrat sont autorisés à avoir accès à la cuisine.

 

Article 10 : force majeure

Max'N Saï sera dégagé de toute obligation lors de la survenance de cas de force majeure tels que : les grèves, l’incendie, l’inondation, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement EDF-GDF, la rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société, accident grave du chef de la production culinaire. Dans de telles circonstances, Max'N Saï préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Article 11 : facturation pour dégradation

En cas de dégradation (nappes, vaisselles, couverts, décoration....), Max'N Saï se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire.

L’ensemble du matériel (nappes, vaisselles, couverts, décoration....) de Max'N Saï doit être rendu dans les 48 heures suivant la prestation.

 

Article 12 : attribution de juridiction

De convention expresse, toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties sur l’interprétation et l’exécution des présentes seront soumises aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de NIORT.

 

 

Je vous remercie d'avoir pris connaissance des articles constituant les Conditions Générales de Vente de Max'N Saï sur lesquelles seront basés nos échanges ainsi que notre collaboration, pour que votre événement soit réalisé dans les meilleures conditions possibles et mené à bien.

 

Maxime HALLIE de l'entreprise Max'N Saï